Conditions générales de vente

Le site DATAB.FR, géré par EURL CEREC 84 (ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via son site Internet datab.fr (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

COORDONNEES

Adresse: 1055 chemin de Pied Marin n° 2, 84380 Mazan, France
Téléphone: 04 65 02 10 88
Email: contact@datab.fr

L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des services suivants :
Consultation en ligne d'une base de donnée de prix de la construction.
L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 - Prix et modalités de paiement

1.1 - Tarification

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation...) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
DATAB.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site . Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.

Article 2 - Commandes et compte client

2.1 - Compte client

Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à contact@datab.fr. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site DATAB.FR aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

2.2 - Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par : - Carte bancaire
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.3 - Commandes

Le Client peut passer commande sur :
- Sur Internet : datab.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

2.4 - Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Article 3 - Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 4 - Exécution des Services

DATAB.FR s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans un délai de 15 (QUINZE) jours. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas dû être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 15 (QUINZE) à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email avec tous les justificatifs afférents auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 5 - Abonnement

DATAB.FR propose aux Clients des services par abonnement. Ce dernier consiste en un paiement récurrent afin de profiter de tous les services inclus dans l'offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur le Site. Pour toute autres prestations, le Client devra passer une Commande séparée. Le Client pourra profiter des Services inclus dans l'Abonnement qu'après avoir fourni un numéro de carte bancaire valide et que celui-ci ait été validé par un service de paiement sécurisé en ligne qui conservera les informations bancaires du Client.
L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription. La première échéance débute à compter de la souscription de l’Abonnement ou de la fin de la période d'essai gratuit éventuelle. Le Client abonné est automatiquement prélevé sur sa carte bancaire du prix de l'Abonnement par le service de paiement sécurisé en ligne auprès duquel il aura validé son Abonnement. Le prix récurrent est indiqué sur la page de commande préalablement à la validation de l'abonnement. Le Client peut à tout moment consulter le prix de l'Abonnement et la date de prochaine échéance de son Abonnement.
DATAB.FR peut unilatéralement décider de suspendre ou d'arrêter l'Abonnement d'un Client à la fin de chaque échéance et notamment en cas d'incident de paiement ou de changement de politique tarifaire.
La souscription à un Abonnement proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.

5.1 - Reconduction

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé automatiquement. Le Client pourra souscrire à tout moment à la prorogation de son abonnement.

5.2 - Résiliation de l'Abonnement

Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de DATAB.FR, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Client.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2 - Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à DATAB.FR à l’adresse suivante : DATAB.FR 84200 Carpentras, France. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
- Email
En cas d’exercice du droit de rétractation, DATAB.FR procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle DATAB.FR est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

6.3 - Délai de rétractation pour les professionnels

Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui- ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.

Article 7 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de DATAB.FR sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Interdiction d'extraction automatique : L'accès automatisé au Site et l'extraction de tout ou partie de la base de prix sont strictement interdits, y compris pour les Abonnés, sauf autorisation écrite préalable de DATAB.FR. Sont notamment interdits l'aspiration (moissonnage, « scraping »), les requêtes répétées ou massives, et tout dispositif destiné à reconstituer ou à rediffuser la base. La base de prix est une base de données protégée au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; son extraction ou sa réutilisation non autorisée, totale ou partielle, est prohibée par l'article L. 342-1 du même code et engage la responsabilité de son auteur. DATAB.FR peut limiter le débit des requêtes, suspendre un accès ou résilier l'Abonnement sans préavis en cas de manquement à la présente clause.

Article 9 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à DATAB.FR pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de AVIGNON nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- DATAB.FR pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 10 - Données personnelles

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité et de gestion des donnéees qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

• 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur DATAB.FR, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de DATAB.FR 84200 Carpentras, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... (*)
Numéro de la commande : ................................................................................
Nom du/des consommateur(s) : ..........................................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ..........................................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................
(*) Rayez la mention inutile