Le site DATAB.FR, géré par Maureau Benjamin (ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via son site Internet datab.fr (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Adresse: 84200 Carpentras, France
Email: contact@datab.fr
L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces
dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le
Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des services suivants :
Consultation en ligne d'une base de donnée de prix de la construction.
L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes
CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de
commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite
de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir
l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui
d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et
notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation...) hors participation aux frais de traitement et
d'expédition.
DATAB.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site . Cependant,
les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.Les prix
sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d'expédition.
En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en
cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise
en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard
d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente majorée de dix points.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement
engagés sont supérieurs à ce montant.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance
du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros
sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.
Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s'engage à
fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse
email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à
jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son
nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement
personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable
de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un
email à contact@datab.fr. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site DATAB.FR aura la possibilité
de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et
restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes
informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur
et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du
Vendeur.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
- Carte bancaire
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué
directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas
de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des
présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le
Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie
fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Client peut passer commande sur :
- Sur Internet : datab.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant
ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
DATAB.FR s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans
un délai de 15 (QUINZE) jours. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation
occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa
commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à
compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client
Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la
consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de
réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client
Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le
retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas dû être effectuée ou aurait été reportée du fait
d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société
pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.A défaut de réserve ou réclamations
expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la
commande en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 15 (QUINZE) à compter de la fourniture des
Services pour émettre des réclamations par email avec tous les justificatifs afférents auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais
par le Client.
DATAB.FR propose aux Clients des services par abonnement. Ce dernier consiste en un paiement récurrent afin
de profiter de tous les services inclus dans l'offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur
le Site. Pour toute autres prestations, le Client devra passer une Commande séparée. Le Client pourra profiter
des Services inclus dans l'Abonnement qu'après avoir fourni un numéro de carte bancaire valide et que celui-ci
ait été validé par un service de paiement sécurisé en ligne qui conservera les informations bancaires du Client.
L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription. La première échéance
débute à compter de la souscription de l’Abonnement ou de la fin de la période d'essai gratuit éventuelle. Le
Client abonné est automatiquement prélevé sur sa carte bancaire du prix de l'Abonnement par le service de
paiement sécurisé en ligne auprès duquel il aura validé son Abonnement. Le prix récurrent est indiqué sur la
page de commande préalablement à la validation de l'abonnement. Le Client peut à tout moment consulter le
prix de l'Abonnement et la date de prochaine échéance de son Abonnement.
DATAB.FR peut unilatéralement décider de suspendre ou d'arrêter l'Abonnement d'un Client à la fin de chaque
échéance et notamment en cas d'incident de paiement ou de changement de politique tarifaire.
La souscription à un Abonnement proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes
conditions générales.
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé automatiquement. Le Client pourra souscrire à tout moment à la prorogation de son abonnement.
Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de DATAB.FR, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Client.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en
Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à DATAB.FR à l’adresse suivante : DATAB.FR
84200 Carpentras, France. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
- Email
En cas d’exercice du droit de rétractation, DATAB.FR procédera au remboursement des sommes versées au
plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle DATAB.FR est informée de votre décision de vous
rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client
pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui- ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de
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pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la
propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout
ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
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et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue
française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux
coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le
Client s’adressera en priorité à DATAB.FR pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de
recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la
compétence exclusive des tribunaux du ressort de AVIGNON nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- DATAB.FR pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le
Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce,
le médiateur désigné est
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire
des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est
accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
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sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
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susmentionnée.
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
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